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Adresse du siège social : Hôtel de Ville de La Possession
B.P. 92, rue Waldeck-Rochet | 97419 La Possession
Tél : 0262 22 20 02 - Fax : 0262 22 13 42 / 22 34 16
E-mail mairie : madamelemaire(at)lapossession.re
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Protection des données à caractère personnel - Entrée en vigueur du Règlement européen 2016-679 (RGPD)
Dans le cadre de ses missions de service public la ville de La Possession met en oeuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679 (règlement général pour la protection des données, également dénommé RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 dite Informatique et libertés.
Que sont les traitements de données à caractère personnel ?
Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l'utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d'identification, données de localisation, données propres à l'identité physique, physiologique, économique d'une personne…)
De quelle protection bénéficient les personnes dont les données sont traitées par la ville de La Possession ?
Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d'en comprendre l'objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l'exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).
Coordonnées du Délégué à la protection des données de la ville de La Possession
La ville de La Possession a désigné un "Délégué à la protection des données" (acronyme anglais : DPO) qui est l'interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l'exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en oeuvre par un service municipal.
Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : dpo@lapossession.re
• Pour en savoir plus sur l'exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Référentiel Général de Sécurité (RGS)
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, du décret n°2010-12 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance, et de l'arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2010, les téléservices de la Ville de La Possession font l'objet d'une homologation de sécurité.
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